Termes et conditions

1. APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits par JACOB DOSATEC, société à responsabilité limitée ayant son siège social au 10 avenue de l’Entreprise, Campus Saint Christophe, Bâtiment Edison 2, 95863 Cergy-Pontoise, immatriculé au registre du commerce et des société »s de Pontoise sous le numéro 381 570 746 (le « Vendeur »). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (« Acheteur ») aux présentes conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par l’Acheteur seront inopposables au Vendeur quelle qu’en soit la forme et quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, les appels d'offre et tous les contrats de vente (« Accord »), sauf accord contraire écrit des parties. Une commande acceptée par le Vendeur ne peut être annulée ou modifiée par l’Acheteur sans le consentement du Vendeur. Une commande est réputée acceptée après l’envoi par le Vendeur d’une confirmation de commande à l’Acheteur. Toutes modifications éventuelles d’une commande acceptée par le Vendeur qui seraient demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en considération que pour autant elles aient été notifiées au Vendeur par écrit avant la date prévue d’expédition de ladite commande initiale, et pourront entraîner une modification des prix et des délais de livraison. Nous rejetons tous les autres termes et conditions qui seraient différents de ceux-ci, même si nous n'en formulons pas expressément l'objection. Dans l'éventualité d'une incohérence entre l’accord et ces conditions, ce sont les clauses de l'accord qui devront être appliquées.

2. LIVRAISON DU MATERIEL

2.1 La livraison comprend tous les composants, les matériels et les services qui ont été expressément spécifiés dans l'accord.

2.2 Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur les documents techniques standards, tels que les manuels de fonctionnement ainsi que les instructions de mise en service en français. Le Vendeur n'est pas dans l'obligation de fournir les plans de fabrication pour le matériel ou les pièces détachées.

3. DOCUMENTATION

3.1 Si pour l’exécution de ses prestations ou pour la passation d’une commande le Vendeur se doit d’établir des schémas, spécifications ou données techniques spécifiques, l’Acheteur, à réception de ces documents, devra donner son accord sur lesdits documents et sera tenu seul responsable de la conformité des schémas aux spécificités souhaitées. Pour l’établissement de ces documents l’Acheteur devra donner libre accès à son site aux représentants du Vendeur.

3.2 Tous les documents et informations techniques comme le poids, les services, les coûts d'exploitation, les calculs et les dessins, notamment pour les produits spéciaux, ne sont engageants que s’ils ont été expressément convenus par les parties, par écrit.

3.3 Le Vendeur bénéficie de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété, les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, le droit sur la documentation, les dessins, les logiciels, les rapports, les informations techniques, les définitions, les descriptions, les manuels et toute autre propriété intellectuelle que le Vendeur a créé ou crée.

3.4 Les documents, les dessins, les logiciels, les rapports, les informations techniques, les définitions, les descriptions, les manuels et tout autre propriété intellectuelle reçue par l'Acheteur, ne doivent pas être utilisés, sans le consentement du Vendeur, à d'autre fins que celle du montage, de la mise en service, du fonctionnement et de la maintenance du matériel. Ils ne doivent pas non plus être utilisés ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers. Le Vendeur peut, néanmoins, transmettre les documents ou logiciels à un tiers à qui le Vendeur vend aussi du matériel.

4. EMBALLAGE ET MARQUAGE

4.1 Le matériel doit être emballé conformément aux normes d'emballage du Vendeur dont les procédures satisfont aux exigences de conditions normales de transport. Le matériel doit être clairement marqué et doit comporter les informations nécessaires concernant l'identité de l'Acheteur et le lieu de destination.

4.2 Le prix de l’emballage s’entend en sus du prix du matériel.

4.3 Tout emballage spécifique demandé par le client peut être facturé en sus des prix indiqués et n’est pas repris.

5. PRIX

5.1 Nos prix s’entendent départ usine, hors frais d’emballage et hors frais de transport. Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande, s’entendent en euros et hors taxe.

5.2 En supplément du prix fixé dans l'accord, l'Acheteur est responsable pour les coûts supplémentaires, comme indiqué dans ces conditions.

5.3 Dans le cas où une partie de la livraison serait retardée à cause de l'Acheteur ou d’un tiers sous le contrôle de l'Acheteur, l'Acheteur se devrait de compenser tous les frais subis par le Vendeur en raison du retard de livraison.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix en cas de changements essentiels dans les coûts, comme les coûts des matériaux et de main-d'œuvre, les frais de transport ou tout autre frais similaire.

5.5 Les prix ne comprennent pas le droit de timbre, les taxes sur le chiffre d'affaire et la valeur ajoutée, les frais bancaires ou toute autre taxe, impôt ou droit payable dans le pays dans lequel le matériel est importé et où les installations doivent être réalisées. Dans le cas où le Vendeur serait dans l'obligation de régler de telles taxes ou frais, les taxes et les frais seront ajoutés à la facture en tant que frais séparés et l'Acheteur devra rembourser le Vendeur pour ce règlement.

6. TERMES DE RÈGLEMENT

6.1 Le règlement doit être fait conformément à l'échéancier de paiement spécifié dans l'accord ou à défaut comme suit :

6.1.1 Client domicilié en France - Commande < 30.000 € Si client couvert par notre assurance-crédit : Pas d’acompte demandé (paiement au choix parmi les termes ci-dessous). Si client non couvert par notre assurance-crédit : paiement 100% à la commande. - Commande ≥ 30.000 € Si client couvert par notre assurance-crédit : 30% d’acompte demandé à la commande, solde au choix parmi les termes ci-dessous. Si client non couvert par notre assurance-crédit : paiement 100% à la commande. Dans les 2 cas, si le client est partiellement couvert par notre assurance-crédit, le montant non assuré doit être payé à la commande et le solde au choix parmi les termes ci-dessous. - Paiement à 60 jours nets de facturation. - Paiement à 45 jours fin de mois date de facturation.

6.1.2 Client domicilié à l’étranger Paiement à 100% par lettre de crédit irrévocable et confirmée. Dans ce cas, les clauses de la section 20 s'appliquent.

6.2 Dans le cas où l'Acheteur aurait un retard de paiement ou tarderait à établir la lettre de crédit ou s'il devient évident que l'Acheteur ne remplira pas ses obligations contractuelles, le Vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que le paiement soit effectué ou que la lettre de crédit soit établie.

6.3 Le Vendeur est en droit de faire payer des intérêts à l'Acheteur si le délai de paiement de l'Acheteur est dépassé. Le taux d'intérêt applicable correspond au taux applicable le plus haut conformément à la loi. Les intérêts se calculent à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du règlement. L'Acheteur est dans l'obligation de payer ces intérêts dans les trente (30) jours à compter de la date figurant sur la facture correspondante.

6.4 Si l'Acheteur n'a pas payé la somme due dans les trois mois, le Vendeur est en droit de résilier l'accord par avis écrit envoyé à l'Acheteur et de réclamer une compensation pour les pertes qu'il a subies.

6.5 Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé, sauf accord préalable du Vendeur.

7. NORMES DE FABRICATION ET DE CONCEPTION

Le matériel fourni et les travaux réalisés doivent être conformes aux normes techniques et consignes de sécurité communément utilisées dans le pays du Vendeur. Dans le cas où le matériel devrait fonctionner en dehors du pays du Vendeur, la portée des travaux conclue dans l'accord prévaudra. Le Vendeur ne doit pas prendre en considération les lois et régulations qui prévalent à l'endroit du fonctionnement, si cellesci non pas été conclues dans l'accord. L'Acheteur doit informer le Vendeur sur les réglementations de sécurité en vigueur. Tous les frais supplémentaires s'ajoutant aux frais de conformité aux normes européennes, résultant des lois et régulations locales obligatoires devront être ajoutés au prix et payés par l'Acheteur.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE

8.1 Tout accord sur les conditions de livraison devra être interprété conformément aux dispositions des Incoterms® 2020. Dans le cas où aucun accord ne serait spécifiquement conclu, les conditions de livraison seront effectuées départ d'usine, depuis le site de fabrication du Vendeur (EXW).

8.2 Le risque de dommage sur le matériel doit être transféré du Vendeur à l'Acheteur conformément aux conditions de livraison conclues. Dans le cas où aucune condition de livraison ne serait conclue, le risque de perte est transféré à l'Acheteur départ d'usine (EXW), depuis le site de fabrication du Vendeur.

9. DELAIS DE LIVRAISON

9.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et toujours départ usine. Ils doivent démarrer à partir du dernier jour : (a) de la date de réception de l'acompte par le Vendeur conformément aux clauses contenues dans l'accord ; et (b) de la date de réception de toutes les informations convenues par le Vendeur ainsi que toutes les informations, documentations, approbations, communiqués, et calculs ou des approbations écrites des dessins par l'Acheteur.

9.2 Le Vendeur a le droit à d’une prolongation raisonnable du temps de livraison (qui ne doit pas être inférieur à la durée du délai) dans le cas où la livraison serait retardée en raison d'actions menées par l'Acheteur ou d'actions d'un tiers sous le contrôle de l'Acheteur, telles que des modifications demandées par l'Acheteur, des retards d'approbation pour des plans importants, des retards dans la préparation des travaux au moment du montage du site et des retards de paiement, ou s'il devient évident que l’Acheteur n'honorera pas ses obligations contractuelles.

9.3 Sans approbation écrite des plans par le client sous un délai de 10 jours, le Vendeur les considérera comme définitivement acceptés. Toute demande de modification des plans postérieure à leur approbation fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire. Le cas échéant, le Vendeur communiquera un nouveau délai de livraison. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce report de délai.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE

10.1 Nonobstant ce qui figure dans la section 9.1, le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu'à ce que la somme totale de l'achat ait été payée conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. Dans le cas où les lois en vigueur locales ne permettraient pas au Vendeur de conserver la propriété, le Vendeur est en droit de réclamer une garantie ou une charge sur la propriété. L'Acheteur doit fournir au Vendeur toute l'assistance nécessaire afin de lui donner une garantie sur la propriété ou de prendre toutes les mesures requises afin de protéger le titre de propriété du Vendeur ou autres droits similaires. La réserve de propriété, la garantie ou de la charge ne doivent pas affecter le transfert de risque de perte, comme stipulé dans l'article 9.

10.2 Le Vendeur conserve le titre de propriété de tous les logiciels et de la documentation. Dans le cas où, les logiciels et la documentation seraient inclus dans les conditions de livraison, l'Acheteur devra recevoir une licence exempte de redevance, non exclusive et non transférable afin de pouvoir utiliser ces logiciels et cette documentation uniquement dans le cadre de l'utilisation du matériel et en aucun cas à d'autres fins.

10.3 L’Acheteur doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

10.4 L’Acheteur s’interdit d’utiliser le matériel vendu dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre ni mettre en gage la marchandise tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.

10.5 En cas de non-paiement, le Client devra restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple ou lettre recommandée. La restitution des marchandises impayées sera due par l’Acheteur défaillant, à ses frais et risques.

10.6 Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer la marchandise, le Vendeur conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

10.7 En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 3% du prix des produits, par jour de détention, jusqu’à complète restitution desdits produits.

10.8 La reprise de possession des produits par le Vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que ce dernier pourrait exercer.

11. GARANTIE

11.1 Le Vendeur garantit, qu'à sa connaissance, le matériel ne possède aucun défaut antérieur au moment de la livraison provenant d'une mauvaise conception, des matériaux ou de la fabrication, pouvant empêcher le fonctionnement électrique et mécanique du matériel. Néanmoins, dans le cas où les défauts apparaitraient durant la période de garantie, le Vendeur fournira les pièces de rechanges gratuitement. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les locaux de l’Acheteur. Si l'Acheteur souhaite que ces réparations soient effectuées en dehors de ses locaux, il est de la responsabilité de l'Acheteur de retourner le matériel ou les pièces défectueuses à réparer à ses frais et risques à un endroit désigné par le Vendeur.

11.2 La période de garantie concernant le matériel est douze (12) mois à compter de la date de la livraison du matériel conformément à la section 9.1.

11.3 La période de garantie pour les pièces réparées et remplacées est de douze (12) mois à compter de la date de réparation ou de remplacement. Néanmoins, aucune garantie ne s'appliquera après vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison initiale du matériel.

11.4 L'Acheteur doit aviser le Vendeur, sous huit (8) jours par lettre recommandée, après l'apparition de la défaillance. L'avis doit contenir une description expliquant comment la défaillance est apparue et le numéro de série et de commande du matériel. Si jamais l'Acheteur n'avisait pas le Vendeur dans les délais indiqués plus haut, il perdrait tout droit de réclamation en ce qui concerne cette défaillance.

11.5 Les pièces défectueuses qui sont remplacées, conformément à cette garantie, doivent être mises à la disposition du Vendeur sans délai et deviennent sa propriété.

11.6 Cette garantie est accordée à condition que le matériel soit utilisé, manipulé et entretenu correctement, conformément aux instructions duVendeur et dans les conditions de fonctionnement spécifiées.

11.7 Si le matériel du Vendeur est installé et fonctionne sans appareillage électrique ou pneumatique d'origine du Vendeur, ou d'autres systèmes de contrôle du Vendeur, le Vendeur n’assume aucune garantie quant à la fonctionnalité de ce matériel, ni aucune responsabilité pour des dommages directs, indirects ou consécutifs aux dégâts sur les produits, aux biens ou aux personnes résultants de la non-utilisation des systèmes originaux de contrôle du Vendeur. La même chose s'applique si le matériel du Vendeur est utilisé dans des ensembles qui ne sont pas de la fourniture du Vendeur ou utilisé à d’autres fins que celles prévues par le Vendeur.

11.8 Sont exclues de la garantie les pièces : (i) dites d’usure dont la réparation ou le remplacement est nécessaire en raison de l'usure normale ; (ii) sur lesquelles ont été réalisés ou commencés des réparations, des modifications ou des ajustements effectués par l'Acheteur ou un tiers, sans le consentement préalable du Vendeur ; (iv) dont les défaillances ne sont pas reportées durant la période de garantie indiquée plus haut; (v) dont les défaillances ou dommages sont dus à des négligences étrangères au Vendeur, tels l’accident, les abus, la mauvaise installation (autre que l'installation réalisée par le Vendeur), une utilisation incorrecte ou des conditions de température, d'humidité, de poussière ou de corrosion anormales ; (vi) qui ont été endommagées sans que le Vendeur ne puisse être mis en cause.

11.9 Si le Vendeur ne parvient pas à remplacer le matériel après la période de temps raisonnable, et qui a été mis par écrit, l'Acheteur aura le droit de réclamer la réduction du prix ou la résiliation de l'accord. Toutefois, la résiliation du contrat n'est possible que dans le cas de violation substantielle de l'accord, qui doit être prouvée par l'Acheteur. IL S'AGIT DE LA SEULE ET UNIQUE GARANTIE DONNÉE PAR LE VENDEUR À L'ACHETEUR CONCERNANT LE MATERIEL ET ELLE REMPLACE ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE NAISSANT PAR L'EFFET DE LA LOI OU AUTRE EFFET, INCLUANT MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN EMPLOI PARTICULIER.

12. RESILIATION ET REPRISE

12.1 Le contrat de vente peut être résilié si l’Acheteur le demande par écrit et si le Vendeur y apporte son consentement par écrit.

12.2 Dans le cas d’une résiliation, l’Acheteur s’engage à verser au Vendeur, sur présentation des factures, à titre de dommages et non pas à titre de pénalité, une somme s’élevant à 115 % des coûts et frais subis par le Vendeur avant et à cause de l’annulation. Les acomptes déjà versés par l’Acheteur resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation de sone entier préjudice par voie judiciaire. Si la commande est livrée, le prix de vente reste intégralement dû au Vendeur.

12.3 Ces coûts comprendront, entre autres, les frais généraux permanents applicables calculés sur la base des coûts de revient complets, les coûts liés au matériel et à la main d’œuvre fournis, les frais liés aux achats de matériels et de composants ainsi que les frais d’annulation qui pourraient être répercutés sur le Vendeur par ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

12.4 Il ne sera fait aucune reprise de matériel, à l’exception des cas de garantie prévus à l’article 13. Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans le consentement écrit du Vendeur.

13. PIECES DETACHEES

La disponibilité des pièces détachées ne signifie en rien qu’elles sont tenues régulièrement en stock par le Vendeur. Celles-ci seront approvisionnées dans les meilleurs délais en fonction de leur disponibilité matérielle, technique et juridique.

14. FORCE MAJEURE

Chaque partie est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord, à condition que l'exécution de cette obligation soit empêchée par des circonstances échappant au contrôle de la partie concernée, y compris mais sans s'y limiter, les guerres (qu'elles soient déclarées ou pas), les révolutions, les grèves, la défaillance d' approvisionnement en énergie, en carburant, en transport, en équipement ou d’autres biens ou services, les catastrophes naturelles, des conditions météorologiques inacceptables, les actes de gouvernement, les accidents de la route, l’interdiction des importations et des exportations, le feu, les explosions, les inondations, les accidents, les sabotages, les troubles civils, les émeutes et le bris ou la perte au cours du transport ou du stockage, ainsi que les retards de livraisons par les sous-traitants (quand ils sont causés par les circonstances de force majeure définies ici).

15. RETARD DU VENDEUR

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et en aucun cas leur dépassement ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, ni au remboursement par le Vendeur des sommes versées sauf convention expresse confirmée par l’accusé de réception de commande.

16. PÉNALITES DE RETARD APPLIQUÉES À L'ACHETEUR

Dans le cas où la livraison ou l'acceptation du matériel serait retardée pour des raisons n'incombant pas au Vendeur, le risque de perte sera transféré à l'Acheteur, la garantie commence à courir et l’Acheteur paie les frais de stockage d'un montant de 1% pour cent du prix de la portion du matériel concernée par le retard, pour chaque semaine complète de retard, à compter de 7 jours après notification de la livraison ou de l'acceptation, les frais se limitant à 5% du prix de livraison du matériel concerné par le retard, à moins que le Vendeur puisse prouver que le montant des dommages est bien supérieur à celui fixé. L'Acheteur se doit de fournir une compensation pour tous les frais supplémentaires subis par le Vendeur dus au retard.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1 CONFORMÉMENT A L'ACCORD, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR EST LIMITÉE AU MONTANT RÉEL DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ACHETEUR OU À 40% DU PRIX PAYÉ PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR POUR L'ACHAT DU MATERIEL OU AU REMPLACEMENT DU MATERIEL, SELON CE QUI S'AVERA ÊTRE LE MOINS COUTEUX. L'ACHETEUR N'A LE DROIT À AUCUN AUTRE RECOURS, QUELQUE SOIT LA FORME DE LA RÉCLAMATION OU QUELQUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION, QUE LE RECOURS SOIT BASÉ SUR UN ACCORD, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE.

17.2 LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PEUT, EN AUCUN CAS, ÊTRE ENGAGÉE POUR CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES PUNITIFS, IMMATERIELS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PRODUCTION, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE D'UTILISATION OU LA PERTE D'ACCORDS.

18. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1 L’accord doit être régi et interprété conformément aux lois du lieu où la société du Vendeur a été constituée.

18.2 Tous différents découlant de l’accord ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. L'arbitrage se tiendra dans la capitale du pays du Vendeur. Les procédures d'arbitrage seront prononcées en français.

18.3 Nonobstant ce qui est indiqué plus haut, le Vendeur est en droit de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir recouvrir les créances de l'Acheteur auprès des tribunaux du domicile de l'Acheteur.

19. LANGAGE

Tous les documents et la correspondance entre le Vendeur et l'Acheteur devront être en français.

20. LETTRE DE CRÉDIT

20.1 La lettre de crédit doit être irrévocable et confirmée et transférable, elle doit permettre les livraisons partielles, le chargement sur le pont, un contrat d'affrètement d'un connaissement et les transbordements.

20.2 La lettre de crédit doit être établie sous une forme acceptable pour le Vendeur, pas plus tard que 30 jours à compter de la date à laquelle l'accord a été exécuté par le Vendeur et elle doit rester valide pour une période d'au moins 30 jours après la date de la dernière livraison.

20.3 La lettre de crédit doit être délivrée au Vendeur et confirmée par une banque internationale de premier rang et elle doit être payable à vue aux guichets de la banque nommée par le Vendeur, contre présentation d'une facture commerciale et/ou contre documents spécifiés dans l'accord.

20.4 Indépendamment de tous les autres paragraphes contenus dans cet accord, s'il en est, dans le cas où le Vendeur serait dans l’incapacité d'effectuer la livraison des marchandises pour des raisons qui échappent à son contrôle, la lettre de crédit devra être payée contre récépissé du transitaire ou, dans le cas où l'Acheteur ne nommerait pas de transitaire, elle devra être payée contre un reçu d'entrepôt.

20.5 La lettre de crédit doit se conformer à La lettre de crédit présentée dans le texte de «Règles et usages relatifs aux crédits documentaires (révision 2007) de la CCI Publication No. 600 ».

20.6 L'Acheteur doit payer tous les frais, y compris sans s'y limiter, ceux découlant de l'ouverture, de la confirmation et du prolongement de la lettre de crédit.

21. AUCUNE RENONCIATION

Le droit au recours ne pourra faire l’objet d’aucune renonciation en cas d’accord entre les deux parties, de défaillance ou de retard dans l’exercice de ce droit et/ou s’il fait l’objet, par l’une des parties d’un exercice isolé ou partiel.

22. SÉPARABILITÉ, RÉFORME ET MODIFICATIONS

22.1 L'invalidité ou l'opposabilité de toute disposition de l'accord ne doit pas empêcher la validité ou l'application de toute autre disposition; à condition néanmoins, que l'accord soit modifié, autant que la loi le permet, afin de refléter l’intention d'origine de chacune des parties.

22.2 L'accord ne peut être modifié que si cela est effectué par écrit et signé par les deux parties.